Affaire Techland contre Le collectif d’internautes

Le collectif d’internautes ayant mandaté Maître Antoine Chéron, avocat à la Cour, se dit satisfait de la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 25 juin 2007 qui annule les ordonnances du 22 janvier, 5 mars et 30 avril 2007.

En l’espèce, la société polonaise Techland avait chargé la société suisse Logistep d’effectuer des surveillances sur les réseaux peer to peer et des relevés d’adresses IP. Ce filtrage avait abouti à la conservation de plusieurs milliers d’IP appartenant à des résidents français, pour lesquels Logistep estimait qu’ils avaient téléchargé illégalement le jeu Call of Juarez édité par la société Techland.

La société Techland avait alors pris contact avec une avocate parisienne pour obtenir auprès des fournisseurs d’accès à Internet l’identification des personnes suspectées de contrefaçon. Une ordonnance rendue le 22 janvier en l’absence des principaux intéressés avait permis à cette avocate d’obtenir les coordonnées desdites personnes afin de leur envoyer une lettre de « règlement amiable ». Cette lettre faisait état de constatations « irréfragables » d’actes illégaux, intimant l’ordre d’un paiement rapide de 400 euros pour chaque internaute ayant été suspecté par la société Logistep sous peine d’une vente de leurs biens…

Face à ces agissements jugées indélicates par certains, et notamment par certains avocats du barreau de Paris, une action en rétractation de l’ordonnance a été intentée par 4 fournisseurs d’accès à Internet.

Ainsi dans une décision du 25 juin 2007, le TGI de Paris a annulé les ordonnances qui permettaient à la société Techland d’obtenir les coordonnées des internautes concernés aux motifs que :

• Le traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions présumées ou réelles suppose que soit requise une autorisation préalable de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). Or aucune démarche n’a été effectuée auprès de cet organisme

• Une procédure contradictoire permettant à tous les intéressés d’être représentés devant le juge dans le cadre de l’utilisation d’un logiciel peer to peer aurait été mieux adaptée

Certains internautes, ayant reçu la lettre de l’avocate de Techland, ont préféré payé la somme des 400 euros demandés pour ne pas avoir à supporter une procédure judiciaire à leur encontre. L’annulation des ordonnances précitées va donc leur permettre de faire valoir les droits dont ils disposent.

Ainsi, face au développement des systèmes de surveillance et de filtrage sur l’internet, les atteintes illégitimes à la vie privée et le non respect des règles de traitement des données personnelles doivent être nécessairement sanctionnées par le juge.

Antoine Chéron

Avocat